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Notes sur le tag : délais de recours
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Les brèves Urba Pratique (mai 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours...
Publié le 29/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La régularisation des transformations irrégulières faites à une construction doit être totale Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de...
Publié le 13/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables. L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise. En fonction de leur ampleur, des travaux de construction peuvent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une simple déclaration préalable. En application des...
Publié le 04/02/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Incidence de l’affichage du transfert de permis sur la recevabilité du recours contre le permis...
Le Conseil d’Etat admet que l’affichage régulier de la décision de transfert d’un permis de construire puisse purger les vices affectant l’affichage du permis initial, faisant ainsi courir les délais de recours contre celui-ci, en dépit de l’irrégularité de cet affichage. Dans cette affaire, un permis de construire accordé à un pétitionnaire en septembre 2010 a, par la suite, été...
Publié le 25/01/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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